Loi de sécurité globale

Loi de sécurité globale : quels changements pour la sécurité privée ?

C’est fait, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été officiellement publiée au Journal officiel du 26 mai 2021.

En plus de la vidéosurveillance, de la mutualisation du travail des forces de l’ordre, de l’encadrement de l’utilisation des drones, cette loi apporte également son lot de nouveautés pour la sécurité privée et on vous propose ici un petit récapitulatif.

Concernant la sécurité privée, cette loi vient consolider l’encadrement des entreprises du secteur et élargit les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Cette nouvelle loi va permettre au préfet de déléguer à des agents de sécurité des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme et permettre aux policiers nationaux de pouvoir cumuler leur retraite avec des activités de sécurité privée.

Cette loi va permettre également au gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée, notamment pour modifier les modalités de formation, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles.

sources: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530276