Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés

Très bonne nouvelle  pour les salariés  en arrêt-maladie. Dans ses  décisions rendues mercredi 13 septembre, la Cour de cassation s’est prononcée au profit des salariés : « Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle”, écrit la plus haute juridiction judiciaire sur son site internet. »

3 choses donc à retenir :

1. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, y compris si cette absence n’est pas liée à un AT ou à une maladie professionnelle ;

2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

TRÈS IMPORTANT : cette jurisprudence est rétroactive, la Cour de cassation ne l’a pas modulée, et donc, chaque salarié va pouvoir faire valoir ses droits aux congés payés pendant les arrêts des années précédentes.

À noter également, nous avons abordé ce sujet  en réunion CSE le 28 septembre 2023 et interpellé la direction pour qu’elle se positionne  sur l’application de cet arrêt. En réponse, la direction de l’entreprise Challancin Sécurité a considéré qu’elle n’a pas à appliquer pour l’instant cette jurisprudence et elle considère qu’il est nécessaire d’attendre une loi.  Nous nous opposons bien évidemment à cet argument qui n’a aucun fondement juridique, et nous relancerons à nouveau la direction sur ce sujet dès le mois de novembre.