Information issue de la réunion CSE du 27 août 2026
Le CSE a approuvé le 27 août la mise en place d’un principe de solidarité permettant aux salariés de céder des jours de congés au bénéfice de collègues dont le logement a été sinistré par un incendie.
Le don de jours de repos est prévu par la loi depuis 2014 dans un nombre limité de situations : parent d’un enfant gravement malade, parent d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’un handicap grave, proche aidant, réserviste opérationnel et sapeur-pompier.
Les incendies survenus au cours de l’été ayant touché des collaborateurs de l’entreprise, la direction a proposé d’étendre ce principe par décision unilatérale, après avis du CSE.
Les salariés dont la résidence principale a été rendue inhabitable ou gravement endommagée par un incendie, sur présentation d’un justificatif émanant de leur assurance, d’une main courante ou d’un constat des services de secours.
Les jours situés au-delà des quatre premières semaines de congés, celles-ci étant incessibles :
Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Il s’effectue au moyen d’un formulaire. Les jours cédés sont centralisés dans un fonds de solidarité commun, puis répartis de manière équitable entre les salariés éligibles ayant formulé une demande.
Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence, calculée sur la base de sa propre situation, conformément à l’article L. 1225-65-2 du code du travail.
Info CSE
Les élus ont demandé que ce dispositif soit étendu à d’autres situations, telles que les inondations, et qu’il fasse à terme l’objet d’un accord d’entreprise plutôt que d’une décision unilatérale. La direction s’est engagée à inscrire ce sujet à l’ordre du jour des prochaines négociations.