Régularisations liées à la loi DDADUE : où en sommes-nous ?

La loi DDADUE continue de faire parler d’elle . Les régularisations liées à cette loi, qui modifie les règles d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, sont en cours

Point sur la situation

Lors de la dernière réunion du CSE, la question des régularisations liées à la loi DDADUE a été abordée. La direction des ressources humaines a informé les membres du CSE que l’entreprise a bien pris en compte toutes les réclamations des salariés. Un recensement exhaustif des demandes est en cours, impliquant notamment les services des ressources humaines.

Ces informations sont ensuite transmises au service juridique et à la direction générale qui étudient chaque situation individuellement afin de procéder aux régularisations nécessaires. Ce processus, bien que pouvant sembler long, est indispensable, selon la direction, pour garantir que chaque cas soit traité conformément à la loi et aux spécificités de chaque situation.

Les membres du CSE ont fait part de leur étonnement quant à la nécessité de solliciter le service juridique, estimant que la loi était suffisamment claire. Ils ont également souligné que ce processus allongeait les délais de traitement.

La direction des ressources humaines a rappelé que ces situations, même si la loi peut sembler claire, nécessitent une analyse juridique approfondie afin d’éviter toute erreur et nécessite que le service juridique intervienne dans ce processus.

Pour rappel, la loi DDADUE, entrée en vigueur en avril 2024, modifie les règles d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie ou en accident du travail d’origine non professionnelle. Elle permet à ces salariés de continuer à cumuler des jours de congés payés pendant leurs absences, dans une certaine limite.