Acquisition des congés pendant l’arrêt maladie

En vertu de la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des jours de congés payés pendant leur période d’absence. Cette mesure vise à protéger les droits des salariés confrontés à des problèmes de santé.
Acquisition des congés pendant l’arrêt maladie
Maladie ou accident d’origine non professionnelle : durant l’arrêt, le salarié cumule 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence (généralement du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Maladie professionnelle ou accident du travail : le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, sans limitation spécifique.
Report des congés non pris
Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter de la fin de la période de référence. Par exemple, pour des congés acquis entre le 1ᵉʳ juin 2024 et le 31 mai 2025, le salarié pourra les prendre jusqu’au 31 août 2026.
Obligation d’information de l’employeur
À la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant, du nombre de jours de congés payés acquis et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information est généralement communiquée via le bulletin de paie ou tout autre moyen assurant une date certaine de réception.
Exemple pratique
Un salarié a été en arrêt maladie non professionnelle pendant deux mois, du 1ᵉʳ août au 30 septembre 2024. Il acquiert donc 4 jours ouvrables de congés payés pour cette période (2 jours par mois). Ces jours s’ajoutent aux congés déjà acquis pour les périodes de travail effectif.
Cette législation assure que les salariés ne soient pas pénalisés en termes de congés payés en raison d’une absence pour maladie, renforçant ainsi la protection sociale des travailleurs.

 

Leave a Reply